Afin de pouvoir avoir droit à ses honoraires dans le cadre d’une location la loi Hoguet prévoit qu’un mandat de gestion locative doit être signé entre le propriétaire et le mandataire.
En effet, la location d’un bien immobilier peut s’avérer une tâche ardue pour les propriétaires qui manquent de temps ou d’expérience.
Pour faciliter cette démarche, il est possible de recourir à des agences via un mandat de gestion locative.
Nous abordons dans ce guide les points clés de ce contrat, les rôles du mandataire et du mandant et les avantages.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?
Un mandat de gestion est un contrat signé entre un propriétaire et un mandataire, généralement une agence immobilière ou un administrateur de biens.
Ce document confère au professionnel l’autorité d’agir en tant que représentant pour gérer la location du bien.
Les missions du mandataire peuvent inclure la recherche de locataires, la rédaction du bail, la perception des loyers, la gestion des travaux d’entretien et la résolution des conflits éventuels entre le locataire et les bailleurs.
La loi Hoguet, promulguée le 2 janvier 1970, régit les activités des professionnels de l’immobilier en France, notamment les agents immobiliers, les administrateurs de biens et les gestionnaires locatifs.
Cette loi a pour objectif de protéger les consommateurs et de garantir la transparence et l’éthique dans les transactions immobilières. Le mandat de gestion locative, en tant que contrat signé entre un propriétaire et un gestionnaire, est directement concerné par les dispositions de la loi Hoguet.
Les acteurs du mandat de gestion locative
Plusieurs acteurs entre dans les démarches de signature d’un mandat de gestion.
Le mandataire
C’est le professionnel qui prend en charge la gestion locative du logement. Il agit en tant qu’intermédiaire entre le propriétaire et le locataire et s’assure que les obligations de chacun sont respectées. Le mandataire est généralement rémunéré par une commission sur le loyer perçus ou par un forfait annuel.
Le mandant
Il confie la gestion de sa maison ou de son appartement à un mandataire, un agent immobilier ou un administrateur, via la signature d’un mandat de gestion. Le propriétaire doit s’assurer que l’agence est compétente et digne de confiance avant de signer le contrat.
Le locataire
Il est la partie prenante qui signe un contrat de location avec le mandataire ou le bailleur. Il bénéficie d’un interlocuteur unique pour toutes les questions relatives à la location du logement.
Que doit contenir un mandat de gestion ?
Ce contrat détaille les missions et les responsabilités du gestionnaire locatif ainsi que les conditions de collaboration entre les deux parties. Voici les principaux éléments qui doivent figurer dans un mandat de gestion locative :
- Identification des parties : Il doit mentionner les coordonnées complètes du propriétaire (mandant) et du gestionnaire locatif (mandataire).
- Description du bien : Le contrat doit décrire précisément le bien immobilier concerné, y compris son adresse, sa superficie, son nombre de pièces et ses caractéristiques principales.
- Étendue du mandat de gestion : Le document doit préciser les missions confiées, telles que la recherche de locataires, la rédaction du bail, la réalisation des états des lieux, la perception des loyers, la gestion des travaux d’entretien, la gestion des impayés, la révision du loyer, etc.
- Durée : Le contrat doit indiquer sa durée, généralement d’un an, renouvelable tacitement ou par reconduction expresse.
- Conditions de résiliation : Il doit préciser les conditions de résiliation du contrat par le propriétaire, y compris les délais de préavis et les motifs éventuels de résiliation.
- Rémunération : Elle peut être un pourcentage des loyers perçus, un forfait annuel, ou une combinaison des deux. Il doit également mentionner les modalités de paiement de cette rémunération.
- Modalités de versement des loyers : Il doit préciser les modalités de versement des loyers perçus, notamment la fréquence et les délais de versement.
- Obligations du propriétaire : Telles que la mise à disposition des documents nécessaires à la gestion du bien, le paiement des charges liées à la copropriété, etc.
- Obligations du gestionnaire locatif : Comme le respect de la législation en vigueur, la réalisation des missions confiées, la transmission régulière d’informations sur la gestion du bien.
- Clause de confidentialité : Le contrat peut inclure une clause de confidentialité obligeant à préserver les informations du bien immobilier.
Le contenu d’un mandat de gestion locative doit être clair et précis, décrivant les missions, les responsabilités et les conditions de collaboration entre le propriétaire et le mandataire.
Quels sont les avantages du mandat de gestion locative ?
Tout d’abord, le gestionnaire s’occupe de toutes les démarches administratives et techniques liées à la location du bien, ce qui permet au propriétaire de gagner du temps et de se concentrer sur d’autres projets.
De plus, le mandataire est un professionnel de l’immobilier qui connaît les règles et réglementations. Il veille à ce que le contrat de location respecte la législation en vigueur et assure la protection des intérêts du bailleur.
Par ailleurs, il dispose généralement d’un réseau de contacts et d’une expertise qui lui permettent de trouver rapidement des locataires solvables et de minimiser les périodes de vacance du logement.
Enfin, l’administrateur effectue un suivi régulier (états des lieux, révisions de loyers, gestion des travaux) et informe le propriétaire de l’évolution de la situation.
Quelles sont les missions du gestionnaire locatif ?
Le gestionnaire locatif, également appelé mandataire, est un professionnel de l’immobilier chargé de gérer un logement pour le compte d’un propriétaire.
Ses missions sont diverses et visent à faciliter la gestion locative du bien. Voici les principales missions d’un gestionnaire locatif :
- Recherche de locataires : Il travaille avec un mandat de gestion et est responsable de la recherche de locataire solvables et fiables pour le logement. Cela inclut la diffusion d’annonces, l’organisation des visites et la sélection des candidats en fonction de critères prédéfinis.
- Rédaction et signature du bail : Le mandataire rédige le bail de location avec le bailleur en respectant les réglementations en vigueur, puis procède à sa signature avec le locataire.
- Réalisation des états des lieux : Il réalise les états des lieux d’entrée et de sortie du locataire, en comparant l’état du logement pour évaluer d’éventuelles dégradations.
- Perception des loyers et charges : Il est chargé de percevoir le loyer et les charges, puis de les reverser selon les modalités définies dans le contrat.
- Gestion des impayés : En cas de loyer impayé, il met en place les démarches nécessaires pour recouvrer les sommes dues, en commençant par des relances amiables.
- Révision des loyers : Il procède à la révision du loyer en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) et des dispositions prévues dans le bail.
- Gestion des travaux d’entretien et de réparation : Il est responsable de la planification et du suivi des travaux d’entretien et de réparation nécessaires au maintien du logement.
- Gestion des relations avec le locataire : Le mandataire est l’interlocuteur privilégié des locataires pour toutes les questions relatives à la location.
- Conseil et accompagnement du propriétaire : Le gestionnaire locatif conseille et accompagne les propriétaires dans la gestion de leur patrimoine immobilier.
- Gestion des conflits : En cas de litige, il intervient en tant que médiateur pour trouver une solution à l’amiable ou, si nécessaire, entamer des démarches judiciaires.
Cet intermédiaire assure l’administration quotidienne et administrative du bien immobilier dans le cadre d’un mandat de gestion, en veillant au respect des obligations légales et contractuelles de chacune des parties.
Ses missions permettent au propriétaire de se décharger et de bénéficier d’un accompagnement professionnel pour optimiser la rentabilité de son investissement.
Comment résilier un contrat locatif ?
La résiliation d’un mandat de gestion locative doit être effectuée conformément aux conditions prévues dans le contrat signé entre le propriétaire et le mandataire.
Avant d’entamer la résiliation, relisez le document pour comprendre les clauses, les délais de préavis et les éventuelles pénalités ou indemnités. Certains mandats ont une durée déterminée, renouvelable tacitement ou par reconduction expresse.
Si la durée est arrivée à échéance, la résiliation peut être plus simple. Sinon, il faudra respecter les conditions prévues.
La résiliation doit être formalisée par écrit. Rédigez une lettre claire et concise, mentionnant votre souhait de mettre fin à la relation contractuelle, la date de prise d’effet et les motifs éventuels.
N’oubliez pas de préciser vos coordonnées et d’indiquer le numéro du mandat de gestion.
Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la démarche de résiliation. Cette méthode permet de garantir que le gestionnaire locatif a bien reçu votre demande de résiliation et de vous assurer du respect des délais de préavis.
Respectez le délai de préavis car elle varie généralement entre un et trois mois, selon les conditions prévues dans le contrat simple. Assurez-vous de le respecter pour éviter des pénalités ou des complications.
Suite à la résiliation, récupérez les documents relatifs l’administration de votre bien immobilier et de vous assurer de la transmission des informations concernant les locataires et les baux en cours.
Enfin, après la résiliation du mandat de gestion locative, vous pouvez soit choisir un nouveau gestionnaire locatif pour reprendre votre bien, soit décider de gérer vous-même la location.
