En France, les obligations d’un agent immobilier sont régies par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972. Ce professionnel est un intermédiaire entre différentes parties et il convient de rappeler ses responsabilités.
Obtention d’un mandat ou contrat, carte professionnelle, devoir de conseils et devoirs d’informations dans la vente ou la location, voici les principales obligations d’un agent immobilier en France.
Sommaire
- Obligation de l’agent immobilier envers l’acheteur
- Un agent immobilier doit détenir un mandat
- Posséder une carte professionnelle
- Obligation de l’agent immobilier et moyens mis en œuvre
- Afficher ses honoraires
- Informer et conseiller le client et obligation de l’agent immobilier
- Respecter les règles de déontologie
- Garantir la transparence des transactions
- Obligation de l’agent immobilier et garantie financière
Obligation de l’agent immobilier envers l’acheteur
Une agence immobilière a des obligations envers l’acheteur d’un bien. Ces responsabilités découlent notamment de son devoir de conseil et d’information envers ses clients lors d’une vente.
Ainsi, il doit informer l’acheteur ou le locataire sur :
- les caractéristiques de la maison proposée à la vente
- sur les éventuelles servitudes ou charges pesant sur l’acte
- les diagnostics techniques obligatoires
- sur les réglementations urbanistiques applicables
- sur les prix pratiqués sur le marché local
- La rédaction du bail de location
L’agence immobilière doit également s’assurer que l’acheteur dispose des moyens financiers nécessaires pour acquérir le bien.
Il doit notamment vérifier la solvabilité de l’acheteur en obtenant des justificatifs de revenus et d’épargne, en informant l’acheteur sur les modalités de financement possibles, etc.
Enfin, l’obligation de l’agent immobilier consiste à accompagner l’acheteur tout au long de la transaction en l’assistant dans les négociations, en organisant les visites du propriétaire, en préparant les actes de vente, etc.
En cas de manquement à ses obligations de l’agent immobilier envers l’acheteur, l’agence peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée.
Il peut également faire l’objet d’une action en justice de la part de l’acheteur.
Un agent immobilier doit détenir un mandat
Une des obligations de l’agent immobilier, c’est qu’il doit avoir un mandat pour pouvoir vendre ou louer avec un acte pour le compte de ses clients : locataire, vendeur, acheteur etc…
Le mandat de vente est un contrat écrit qui établit la relation juridique entre l’agence immobilière et son mandant, et qui définit les termes de la mission confiée.
Il peut être exclusif ou non exclusif, selon les termes négociés entre l’agence immobilière et son client. Dans le cas d’un mandat exclusif, le propriétaire de la maison confie la vente ou la location de son bien à un seul l’agence, qui aura le droit exclusif de le commercialiser pendant une période déterminée.
Dans le cas d’un mandat non exclusif, le propriétaire peut confier la vente ou la location de son appartement à plusieurs agents immobiliers en même temps.
Dans tous les cas, le mandat doit être signé par les deux parties, et il doit préciser les conditions de rémunération, les obligations de chacune des parties, les délais de réalisation de la mission, et les modalités de résiliation du mandat.
En cas de conflit, il faudra faire appel à un avocat et les juges trancheront le litige.
Posséder une carte professionnelle
En France, l’obtention d’une carte professionnelle est une obligation légale pour tout agent immobilier qui souhaite exercer son activité.
Cette carte est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre des métiers et de l’artisanat de la région où l’agence immobilière exerce.
Pour obtenir une carte professionnelle, l’agent immobilier a l’obligation de remplir certaines conditions, telles que :
- Posséder un diplôme ou une expérience suffisante
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour garantir la couverture des dommages qu’il pourrait causer à ses clients.
- Ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour une infraction portant atteinte à sa probité.
La carte doit être renouvelée tous les 3 ans et peut être retirée en cas de manquement aux obligations de l’agent immobilier.
Ainsi, l’obligation de l’agent immobilier consiste à toujours être en mesure de présenter sa carte en cas de contrôle.
Obligation de l’agent immobilier et moyens mis en œuvre
En France, ce professionnel a une obligation de moyens envers ses clients, c’est-à-dire qu’il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif qui lui est confié, sans pour autant garantir un résultat.
Le professionnel doit ainsi mobiliser son savoir-faire, ses compétences et ses connaissances pour trouver une maison correspondant aux attentes, ou pour vendre un bien au meilleur prix possible et dans les meilleures conditions.
Il doit notamment :
- Conseiller et accompagner son client tout au long du processus de recherche ou de vente
- Effectuer une estimation précise avec le propriétaire en fonction de critères tels que la situation géographique, la superficie, l’état général du bien, etc.
- Mettre en place une stratégie de communication efficace pour promouvoir le logement auprès de clients potentiels
- Organiser des visites de la maison en présence des acquéreurs potentiels
- Conseiller les prospects dans le cadre de la négociation du prix net vendeur
- Veiller au bon déroulement de la transaction immobilière, notamment en rédigeant les documents nécessaires et en accompagnant les parties jusqu’à la signature de l’acte de vente.
En cas de manquement à son obligation de moyens, l’agent immobilier peut voir sa responsabilité civile engagée, mais cela ne signifie pas qu’il est systématiquement responsable si la transaction ne se réalise pas.
Toutefois, s’il a commis une faute ou une négligence ayant causé un préjudice à son client, ce dernier peut engager sa responsabilité et demander une indemnisation.
Afficher ses honoraires
L’agent immobilier doit afficher ses honoraires de manière visible et lisible dans ses locaux et sur ses annonces.
Cette obligation de l’agent immobilier est prévue par l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Les honoraires peuvent être fixés sous différentes formes, telles que :
- Des honoraires au pourcentage : il s’agit d’une commission calculée en pourcentage du montant de la transaction immobilière.
- Des honoraires au forfait : il s’agit d’un montant fixe déterminé à l’avance pour la prestation.
- Des honoraires mixtes : il s’agit d’une combinaison d’honoraires au pourcentage et au forfait.
L’affichage des honoraires doit comporter les informations suivantes :
- Le montant TTC des honoraires à la charge du vendeur ou de l’acquéreur.
- La nature de la prestation incluse dans les honoraires.
- La mention « TVA comprise ».
L’obligation de l’agent immobilier doit informer son client sur les éventuels frais supplémentaires, tels que les frais de notaire, les frais d’agence et les frais liés à la gestion locative.
En cas de non-respect de ce devoir, l’agent immobilier peut être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 euros.
Informer et conseiller le client et obligation de l’agent immobilier
En France, l’agent immobilier a un devoir de conseil et d’information envers ses clients, qu’il s’agisse de vendeurs, d’acquéreurs, de bailleurs ou de locataires.
Le devoir de conseil consiste à accompagner et à orienter dans leur projet en fonction de leurs besoins et de leurs moyens.
L’obligation de l’agent immobilier lui pousse notamment les informer sur les caractéristiques de la maison, sur le marché local, sur les obligations légales et fiscales liées à la transaction, sur les différentes étapes de la vente ou de la location, etc.
Le devoir d’information consiste quant à lui à fournir toutes les informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision éclairée.
La loi loi Hoguet prévoit que le professionnel doit notamment informer ses clients sur les vices cachés éventuels du bien lors du compromis de vente, sur les servitudes éventuelles, sur les diagnostics obligatoires à fournir, sur les obligations légales liées à la location, etc.
L’agent immobilier doit également respecter un engagement de loyauté envers l’entreprise et éviter tout conflit d’intérêts.
Par exemple, il ne peut pas représenter à la fois le vendeur et l’acquéreur d’un même logement, sauf accord écrit de toutes les parties.
En cas de manquement à ses obligations de conseil et d’information, l’agent immobilier peut être sanctionné par une action en responsabilité civile ou disciplinaire.
Il peut également voir sa responsabilité pénale engagée en cas de faute grave ou de fraude.
Respecter les règles de déontologie
Cette obligation de l’agent immobilier consiste à respecter les règles de déontologie de sa profession et notamment les règles de confidentialité, de discrétion et de probité.
En France, l’activité est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972.
De plus, la loi Alur avec son décret du 28 aout 2015 est venue créer le code de déontologie des agents immobiliers.
Ces textes encadrent l’exercice de la profession et fixent les règles de déontologie auxquelles les agents immobiliers doivent se conformer.
La déontologie repose sur plusieurs principes fondamentaux, tels que :
- L’obligation de l’agent immobilier de respecter la loi et la réglementation en vigueur.
- Respecter les règles de la concurrence loyale et de la transparence.
- S’abstenir de toute discrimination, qu’elle soit fondée sur le sexe, la religion, la nationalité, l’orientation sexuelle, etc.
- Le devoir de respecter la confidentialité des informations confiées.
- Faire preuve d’honnêteté, d’intégrité et de probité. La responsabilité de fournir à ses clients des informations sincères, complètes et transparentes sur les biens immobiliers proposés à la vente ou à la location.
- L’obligation de respecter les intérêts de l’entreprise en évitant tout conflit d’intérêts.
- S’assurer de la solvabilité des clients.
- Souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de non-respect de ces principes et obligations, ces professionnels peuvent voir leur responsabilité civile engagée.
Garantir la transparence des transactions
L’agent immobilier doit être transparent sur les différentes transactions et compromis qu’il gère.
Il doit informer son client sur les éventuels conflits d’intérêts, les frais et les charges associées à une transaction immobilière.
Par exemple, si l’agence est mandaté par le vendeur et qu’il détient lui-même un intérêt dans la maison, il doit en informer l’acheteur.
Obligation de l’agent immobilier et garantie financière
Tout agent immobilier détenant des fonds doit souscrire une garantie financière pour protéger ses clients en cas de faillite ou de mauvaise gestion.
La garantie financière doit être souscrite auprès d’un organisme habilité par l’Etat et elle doit être renouvelée chaque année.
Elle est généralement souscrite pour un montant minimum qui varie en fonction du chiffre d’affaires.
En cas de manquement à cette obligation, l’agent immobilier peut faire l’objet de sanctions pénales, telles que des amendes, des peines d’emprisonnement et la suspension de son activité professionnelle.
Il est donc important pour les clients de l’agence immobilière de s’assurer que celui-ci dispose bien d’une garantie financière en cours de validité avant de lui confier une mission.
Cette information doit normalement être mentionnée sur les documents commerciaux ou juridiques, tels que les cartes professionnelles ou les mandats de vente.
