Quelles sont les obligations pour vendre une maison ancienne ?

En France, les obligations pour vendre une maison ancienne sont nombreuses et il convient de les énumérer afin de réaliser une bonne vente.

Ces démarches visent à protéger à la fois les vendeurs et les acheteurs, en fournissant des informations claires et transparentes sur l’achat du bien immobilier en question.

Dans cet article, nous passerons en revue les principales obligations auxquelles vous devez vous conformer lorsque vous vendez.

Première obligation pour vendre une maison ancienne : les diagnostics immobiliers

Lors de la vente d’une maison ancienne, il est obligatoire de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) à l’acheteur. Notez que le tarifs de ces diagnostics immobiliers peuvent varier.

Ce dossier regroupe plusieurs contrôles destinés à informer l’acquéreur sur l’état général de l’appartement. Parmi eux on y retrouve :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Il renseigne sur la consommation d’énergie du logement et son impact sur l’effet de serre.

• L’amiante : Il est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

• Le plomb : Il concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949 et vise à déceler la présence de plomb dans les peintures.

• Les termites : Obligatoire si le bien se situe dans une zone à risque d’infestation.

• Le diagnostic gaz et électricité : Ils sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.

• L’assainissement non collectif : Il concerne les logements non raccordés au tout-à-l’égout.

L’ensemble de ces diagnostics immobilier représentent le carnet de santé.

Les obligations administratives

Les informations pour l’achat

Le vendeur à des obligations dans le contrat de vente, d’informer l’acheteur sur divers aspects.

Ce devoir d’information vise à protéger l’acquéreur et à garantir une transaction immobilière transparente et équitable.

Voici les principales informations que vous devez communiquer sur une annonce immobilière afin d’être en règle pour l’achat.

Tout d’abord, le propriétaire doit remettre à l’acheteur un dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires.

De plus, il doit informer l’acquéreur  de la situation juridique, notamment en ce qui concerne les éventuelles servitudes, le règlement de copropriété, les procédures en cours, les droits de préemption, etc…

L’obligation pour vendre une maison ancienne consiste aussi à communiquer toutes les informations concernant l’état général du bien immobilier, y compris les éventuels travaux réalisés ou à prévoir, ainsi que les garanties liées.

Lors de l’achat, le vendeur doit informer de la surface habitable, en respectant la méthode de calcul définie par la loi Carrez.

Il doit également informer sur les charges et taxes afférentes à l’appartement, telles que la taxe foncière et les charges, etc.

Par ailleurs, il doit garantir l’absence de vices cachés et l’informer de tout élément qui pourrait en constituer un.

Enfin, si le terrain est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, le vendeur doit fournir un état des risques et pollutions (ERP).

En cas de manquement à cette obligation pour vendre une maison ancienne, l’acheteur peut demander l’annulation du contrat de vente ou une réduction du prix. Il est donc de respecter ces obligations pour assurer une transaction réussie et éviter les litiges ultérieurs.

Obligation pour vendre une maison ancienne : la délivrance

Elle consiste à remettre à l’acheteur le terrain vendu en conformité avec ce qui a été convenu lors de la signature du compromis de vente et, ultérieurement, de l’acte authentique. Voici les principaux aspects de délivrance :

• Le vendeur doit délivrer un bien immobilier conforme à la description mentionnée dans le compromis ou promesse et l’acte du notaire. Cela inclut la surface habitable, les équipements, les installations, etc.

• Il doit remettre les clés et lui en assurer la jouissance à compter de la date convenue. Il devient responsable et peut en disposer librement.

• l’obligation pour vendre une maison ancienne consiste à le délivrer sans vices cachés. Si l’acquéreur en découvre un après la vente, il peut demander la résolution ou une réduction du prix.

• L’achat doit garantir à l’acheteur qu’il ne subira pas d’éviction, c’est-à-dire qu’aucun tiers ne pourra revendiquer des droits.

• La délivrance inclut également la transmission des documents obligatoires, tels que les diagnostics immobiliers, les documents relatifs à la copropriété, le titre de propriété, les factures des travaux réalisés, etc.

• Si l’appartement est loué, il doit informer le locataire de la vente et respecter les conditions de préavis prévues par la loi.

En cas de manquement à ces obligations, il peut demander des dommages et intérêts, l’annulation de la transaction ou une réduction du prix.

Obligation pour vendre une maison ancienne : la garantie des vices cachés

Normalement, le vendeur est obligé de garantir l’absence de vices cachés. En cas de découverte après le contrat vente, l’acheteur peut demander la résolution ou une diminution du prix.

Cependant, les notaires qui rédigent la promesse rajoutent souvent dans l’acte une clause de non-garantie, ce qui exonère le vendeur sauf si l’acquéreur peut prouver que ce dernier était au courant et qu’il a manifestement voulu le cacher.

Afin de se prémunir contre cette éventualité, le propriétaire peut réaliser un contrôle volontaire pour s’assurer de l’absence de vices cachés.

La taxe sur la plus-value

Si le vendeur réalise une plus-value lors de la vente de sa maison ancienne, il doit s’acquitter de la taxe sur la plus-value immobilière.

Cependant, cette taxe ne s’applique pas quand on vend sa résidence principale, ou quand on est exonéré pour situation personnelle (première vente d’un logement autre que la résidence principale, par un non-résident, etc.).

 

 

La garantie d’éviction

L’obligation pour vendre une maison ancienne vise à assurer à l’acheteur qu’aucun tiers ne viendra revendiquer des droits au notaire après la transaction. En d’autres termes, elle protège contre les risques d’être privé de la jouissance ou de la propriété acheté en raison de prétentions émanant de tiers.

Voici des situations relevant de la garantie d’éviction :

• Si, après la vente immobilière, un tiers revendique un droit de propriété sur le bien vendu (par exemple, en raison d’une erreur dans la chaîne des précédentes ventes), la garantie d’éviction protège l’acquéreur.

• Si le vendeur n’a pas informé de l’existence d’une servitude (par exemple, un droit de passage accordé à un voisin) et qu’elle limite la jouissance, elle s’applique.

• Si le bien vendu fait l’objet d’une hypothèque ou d’une saisie dont l’acheteur n’a pas été informé, elle protège contre les conséquences de ces charges.

En cas de problème lié à l’éviction, l’acheteur peut demander des dommages et intérêts, l’annulation du compromis de vente ou de la signature de la promesse une baisse de prix chez le notaire.

Quelles sont les documents obligatoires pour la vente ?

Pour vendre une maison en France, plusieurs documents sont obligatoires afin d’informer sur les caractéristiques du bien et de garantir une transaction transparente et sécurisée. Voici les principaux documents que le propriétaire doit fournir pour la vente :

Le dossier de diagnostic technique (DDT) :

• Performance énergétique (DPE)
• Diagnostic amiante (si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997)
• Plomb (logements construits avant le 1er janvier 1949)
• Termites (si le bien est situé dans une zone à risque d’infestation)
• Gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans)
• Assainissement non collectif (logements non raccordés au tout-à-l’égout)

Titre de propriété : Ce document obligatoire pour vendre une maison atteste que le vendeur est bien le propriétaire et a le droit de le vendre.

Si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, il doit fournir un ERP lors de l’achat.

S’il est vendu fait partie d’une copropriété, il doit fournir à l’acheteur :

• Le règlement et ses modifications éventuelles

• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années

• Le carnet d’entretien de l’immeuble

• Le montant des charges courantes et des travaux votés en assemblée générale

• L’attestation de surface habitable est une obligation pour vendre une maison ancienne si le logement est en copropriété, il doit fournir une attestation de surface habitable, calculée selon la loi Carrez.

Le certificat de situation administrative, également appelé certificat d’urbanisme, informe l’acquéreur sur les règles d’urbanisme applicables a l’appartement vendu et sur les éventuels droits de préemption.

Le bon de visite immobilier est recommandé si vous passez par une agence immobilière. Si des travaux ont été effectués sur le bien immobilier, le vendeur doit fournir les factures et les garanties éventuelles liées.

En fournissant ces documents obligatoires au contrat, vous-vous assurez de respecter l’obligation pour vendre une maison ancienne dans les meilleures conditions possibles.

Vous pouvez aussi suivre tous nos conseils sur notre blog immobilier pour réaliser de bonnes affaires et démarches.