La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) est un statut fiscal qui s’adresse aux particuliers propriétaires de biens meublés. Il permet à ces derniers de bénéficier de privilèges fiscaux alléchants lorsqu’ils investissent leur patrimoine dans l’immobilier locatif. Cependant, les avantages du statut de loueur en meublé non professionnel vont bien au-delà. Découvrez-les ici.
Sommaire
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le statut LMNP ?
Rappelons que le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel n’est attribué qu’aux propriétaires de biens meublés qui mettent leur patrimoine en location. C’est la condition de base, et elle implique que l’individu concerné ne soit pas enregistré au Registre du Commerce des Sociétés (RCS). En d’autres termes, vous ne devez pas être un professionnel de l’immobilier.
Par ailleurs, une fois que les conditions requises sont remplies, vous pouvez déclarer votre location meublée ici, en toute simplicité. D’autre part, pour obtenir votre statut LMNP, vous devez déclarer votre activité au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Cette dernière phase doit être lancée dans l’intervalle de 15 jours après la mise en location de votre logement.
De plus, votre bien doit être meublé conformément aux règles en vigueur et vos rentes locatives annuelles doivent être inférieures à 23 000 €. Enfin, ces gains doivent faire moins de 50 % de tous vos revenus. Ce n’est qu’après avoir respecté ces critères que vous devenez officiellement loueur en meublé non professionnel.
Une fiscalité très intéressante grâce au statut LMNP
L’atout principal de la location meublée non professionnelle est l’excellent cadre fiscal qu’elle offre aux particuliers ayant le statut LMNP.
Une importante réduction d’impôts
Dès que votre bien immobilier est enregistré en location meublée non professionnelle, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts alléchante sur vos revenus locatifs. La nature de cette déduction varie en fonction du régime fiscal que vous aurez choisi.
Si vous déclarez vos impôts au titre de micro-BIC, une remise de 50 % vous est offerte sur vos rentes locatives. Pour une location meublée destinée au tourisme, cet abattement passe à 70 % contre 30 % en logement loué vide.
En revanche, déclarer vos revenus au régime fiscal réel vous donne droit à un amortissement comptable. Il sert à réduire le coût d’acquisition de votre bien et à augmenter les charges déductibles de votre imposition.
Ce régime fiscal vous permet également de profiter d’un report en cas de création de déficits. Autrement dit, les pertes potentielles d’argent liées à la location de votre patrimoine sont reportées sur vos futurs bénéfices. Cerise sur le gâteau, vous pouvez changer de régime fiscal chaque année.
Une récupération de la TVA et un calcul particulier de la plus-value en LMNP
En devenant location en meublé non professionnel, vous obtenez le statut de commerçant, qui vous garantit de récupérer la TVA. Celle-ci représentant 20 % du montant de votre investissement, vous bénéficiez d’un acompte plutôt généreux.
Toutefois, une condition s’impose. Votre logement meublé doit fournir au moins quatre services, notamment le pôle accueil, une cafétéria, un espace de restauration, etc. En outre, grâce au statut de loueur en meublé non professionnel, votre plus-value imposable est fixée à 19 %. Mais un prélèvement de 17,2 % des services sociaux s’ajoute également.
Par contre, lorsque votre statut LMNP a plus de 22 ans d’ancienneté, vous êtes totalement exonéré de l’imposition de la plus-value. L’exonération des prélèvements sociaux quant à elle, ne prend effet qu’après 30 ans d’acquisition du logement meublé. Notez que l’amortissement comptable n’est pas inclus dans le calcul de la plus-value de votre bien.
Une délégation garantie de la gestion locative avec le LMNP
Lorsque vous obtenez le statut LMNP, la gestion locative de votre logement doit être confiée à un prestataire externe. Le contrat entre votre gestionnaire et vous est établi sous forme d’un bail commercial d’une durée allant de 9 à 11 ans. De cette délégation de gestion locative découlent les avantages suivants :
- pas de recherche de locataire à effectuer ;
- versement assuré des loyers tous les 12 mois ;
- pas de perte de revenus lors des vacances locatives ;
- prise en charge de l’entretien des logements par le gestionnaire, etc.
Si éventuellement vous revendez le logement meublé, votre bail commercial initial est automatiquement cédé au nouveau propriétaire.
Une flexibilité accrue avec le statut LMNP
Le statut de locateur en meublé non professionnel vous permet de profiter d’une flexibilité assez avantageuse. Non seulement vous n’êtes pas engagé dans la durée, mais avez aussi la possibilité de récupérer ou revendre votre logement à volonté.
Vos seules limites sont liées aux restrictions et contraintes mentionnées dans votre bail de location. Surtout, n’attendez pas la fin de votre contrat locatif avant de revendre votre bien, au risque de perdre votre plus-value.
