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Le permis de louer est un dispositif mis en place par la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) de 2014, qui a pour but de lutter contre le mal-logement en renforçant le contrôle des locations dans certaines zones en France.

Sa demande se fait par une demande d’autorisation préalable de mise en location par le CERFA 15652. Nous faisons le point dans cet article sur la définition du permis de louer et les villes où il est appliqué.

En quoi consiste le permis de louer pour votre location ?

Le permis de louer est un dispositif instauré par la loi Alur qui vise à renforcer la lutte contre l’habitat indigne.

Il permet aux communes de mettre en place un système d’autorisation préalable de mise en location des logements situés dans des zones spécifiques, il faut remplir le CERFA 15652.

Dans ces zones, les bailleurs doivent donc obtenir une autorisation de la commune avant de louer. En effet, le droit du locataire prévoit qu’il soit protégé contre les logements insalubres.

Cette autorisation préalable de mise en location est délivrée après une vérification de la conformité aux normes de décence, de sécurité et de salubrité, ainsi qu’au respect des règles d’urbanisme en vigueur.

Si le bien immobilier est en conformité avec ces critères, le permis de louer est délivré pour une durée de deux ans.

S’il ne satisfait pas aux exigences de la ville, une mise en demeure est adressée au bailleur, qui doit réaliser les travaux nécessaires pour mettre son logement en conformité.

Le permis de louer est donc un outil de lutte contre l’habitat indigne, qui permet de contrôler la mise en location des logements, afin de garantir aux locataires des conditions de vie dignes et décentes.

définition du permis de louer

La demande d’autorisation préalable de mise en location (cerfa 15652)

Le CERFA 15652 est un formulaire officiel utilisé pour la demande d’autorisation de mise en location, dans le cadre du dispositif du permis de louer.

Ce formulaire a été mis en place en application de l’article R. 634-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Il permet au propriétaire d’une maison situé dans une ville volontaire, où le permis de louer est applicable, de faire une demande d’autorisation de mise en location auprès de la mairie de la commune où se situe le logement.

Cette demande doit être faite au moins un mois avant la date prévue pour la mise en location.

Le formulaire CERFA 15652 doit être rempli par le propriétaire et accompagné de différentes pièces justificatives, telles que :

  • des diagnostics immobiliers
  • des plans de l’habitation
  • des attestations de travaux
  • etc…

Ces documents permettent à la commune de vérifier que le bien immobilier est conforme aux normes de décence, de sécurité et de salubrité, ainsi qu’aux règles d’urbanisme.

En cas de refus, le propriétaire peut faire des travaux pour mettre son habitation en conformité et refaire une nouvelle demande.

Comment faire la demande d’autorisation ?

Dans certaines communes, le propriétaire d’un bien immobilier qu’il souhaite mettre en location doit simplement remplir une déclaration à la mairie dans les 15 jours suivant la signature du bail locatif de votre logement.

Cette déclaration est effectuée en utilisant le formulaire Cerfa n°15651*01. Un récépissé est alors envoyé au bailleur dans un délai d’un mois.

Toutefois, dans les communes où il y a un grand nombre de logements dégradés, le permis de louer peut prendre la forme d’une autorisation préalable.

Cette autorisation nécessite la visite du bien par les services de la commune ou de l’EPCI afin d’évaluer sa qualité.

L’autorisation est délivrée dans un délai d’un mois pour une durée de deux ans et doit être renouvelée pour chaque nouvelle mise en location.

Pour obtenir cette autorisation, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa n°15652*01 et l’envoyer avant de mettre le bien en location.

Le bailleur doit également fournir les diagnostics techniques effectués par un professionnel avec l’un ou l’autre des formulaires CERFA.

 

 

Pour quels types de logements ?

Le permis de louer est une réglementation qui peut varier d’une région ou d’une ville à l’autre, donc il est important de vérifier les règles spécifiques à votre localisation et périmètre.

Cependant, en général, l’autorisation est nécessaire pour les types de biens immobiliers loués dans les zones où la réglementation locale l’exige.

Dans de nombreux cas, ces démarches peuvent être requises pour les logements loués dans des zones à forte densité de population, notamment les zones sociales ou les zones étudiantes.

Les logements qui peuvent nécessiter ces démarches comprennent :

  • les appartements
  • les maisons en rangée
  • les propriétés de ville et individuelles.
  • Des immeubles

En règle générale, un permis de louer est conçu pour garantir que les logements loués répondent à certaines normes de sécurité et de qualité.

Il peut également être utilisé pour s’assurer que les propriétaires respectent les règles d’occupation et de loyer et pour réduire le nombre de logements insalubres ou dangereux.

Quelles sont les villes où le permis de louer est en vigueur ?

Voici la liste des communes où le permis de louer s’applique. S’il manque une ville, n’hésitez pas à m’envoyer un e-mail. La liste des communes est par ordre alphabétique.

Communes
Abscon
Agde
Aiguefonde
Ambarès-et-Lagrave
Annay
Annequin
Annezin
Antony
Anzin
Armentières
Arnouville
Arpajon
Asnières-sur-Seine
Aubervilliers
Auchel
Aulnay-sous-Bois
Aussillon
Avesnes-les-Aubert
Avion
Bagneux
Bagnolet
Barbezieux-Saint-Hilaire
Barlin
Bassan
Bassée
Bassens
Bazuel
Beaucaire
Beaumont-en-Cambrésis
Beaumont-sur-Oise
Beauvois-en-Cambrésis
Bédarieux
Bègles
Berson
Bertry
Besançon
Bessan
Béthune
Beuvry
Bévillers
Béziers
Billy-Montigny
Bize-Minervois
Blaye
Bobigny
Bompas
Bondy
Bordeaux
Boujan
Boulogne-sur-mer
Brou-sur-Chantereine
Bruay-la-Buissière
Bruay-sur-l’Escaut
Bully-les-Mines
Burbure
Busigny
Cabestany
Cadillac-sur-Garonne
Calais
Calonne-Ricouart
Calvisson
Cambrai
Canohès
Carcassonne
Carentan les Marais
Carvin
Cases-de-Pêne
Castenaudary
Castillon-la-Bataille
Castres
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caucalières
Cauchy-à-la-Tour
Caudebec-lès-Elbeufs
Caudry
Caullery
Caussade
Causses
Cavaillon
Caves
Cazouls-lès-Béziers
Cenon
Cergy
Chambéry
Champs-sur-Marne
Chateaurenard
Chateauroux
Châtenay-Malabry
Châtillon
Chauny
Chelles
Cholet
Clamart
Clastres
Clichy
Clichy-sous-Bois
Cognac
Collégien
Colombes
Condom
Corbeil-Essonnes
Cormeilles-en-Parisis
Corneilhan
Coudekerque-Branche
Coulommiers
Courrières
Coursan
Courtry
Cramoisy
Creil
Croix
Cusset
Cuxac-d’Aude
Dammarie-lès-Lys
Dampmart
Darnétal
Denain
Divion
Douchy-les-Mines
Drancy
Dugny
Dunkerque
Ecouen
Elbeuf
Elbeuf
Éleu-dit-Leauwette
Elincourt
Escaudain
Escautpont
Estagel
Estevelles
Estourmel
Étampes
Évin-Malmaison
Évry-Courcouronnes
Eysines
Ferrières-en-Brie
Fleury
Fleury-d’Aude
Floirac
Florensac
Fontenay-aux-Roses
Fontenay-sous-Bois
Gabian
Ganges
Gardanne
Garges-lès-Gonesse
Gauriac
Générac
Gennevilliers
Gironde-sur-Dropt
Gonesse
Goussainville
Gradignan
Grand-Quevilly
Grasse
Grigny
Groslay
Guebwiller
Haisnes
Halluin
Harnes
Haubourdin
Hellemes
Hem
Hénin-Beaumont
Hérin
Hérouville-Saint-Clair
Hersin-Coupigny
Honnechy
Hornaing
Houplines
Ille-sur-Têt
Inchy-en-Cambrésis
Isbergues
Issoudun
Jablines
Joigny
L’Isle-sur-la-Sorgue
La Bassée
La Courneuve
La Couronne
La Madeleine
La Palme
La Réole
La Roche-Chalais
La Rochette
La Sentinelle
La Seyne-sur-Mer
Labruguière
Lagarrigue
Lagny-sur-Marne
Lambersart
Langon
Le Bourget
Le Cateau-Cambrésis
Le Haillan
Le Malesherbois
Le Muy
Le Plessis-Bouchard
Le Pommereuil
Le Portel
Le Soler
Leforest
Lens
Les Mureaux
Les Pavillons-sous-Bois
Lesparre-Médoc
Lespignan
Lesquin
Lezennes
Lézignan-Corbières
Libercourt
Liborne
Libourne
Lieuran
Liévin
Lille
Lillers
Loison-sous-Lens
Lomme
Loos
Loos-en-Gohelle
Lormont
Lourches
Louvres
Lunel
Magalas
Malakoff
Mantes la Jolie
Marcorignan
Marles-Les-Mines
Maromme
Marquette-lez-Lille
Marseille
Martigues
Maurois
Maysel
Mazamet
Mazeres
Mazingarbe
Mazinghien
Melun
Méricourt
Mérignac
Méru
Mitry-Mory
Moissac
Montagnac
Montataire
Montauban
Montay
Montereau-Fault-Yonne
Montesquieu
Montévrain
Montfermeil
Montigny-en-Gohelle
Montigny-lès-Cormeilles
Montpellier
Montrouge
Murviel-les-Béziers
Nantua
Narbonne
Niort
Nœux-les-Mines
Nogent-sur-Oise
Noisiel
Notre-Dame-de-Bondeville
Noyelles-Godault
Noyelles-sous-Lens
Oignies
Oissel
Olonzac
Ors
Outreau
Pamiers
Payrin-Augmontel
Perpignan
Petit-Couronne
Petit-Quevilly
Pezenas
Pézenas
Pézilla-la-Rivière
Pierrefitte-sur-Seine
Pierrelaye
Plassac
Pont-à-Vendin
Pont-de-Larn
Pontoise
Port-de-Bouc
Portel-des-Corbières
Puteaux
Quiévy
Quillebeuf-sur-Seine
Raismes
Rejet-de-Beaulieu
Riorges
Ris-Orangis
Rivesaltes
Roanne
Roeulx
Roissy-en-Brie
Ronchin
Roquefort-des-Corbières
Roubaix
Rouen
Rousseloy
Rouvroy
Sains-en-Gohelle
Saint Quentin
Saint Vallier
Saint-Amand-les-Eaux
Saint-Amans-Soult
Saint-Aubert
Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Saint-Christoly-de-Blaye
Saint-Denis
Saint-Étienne-du-Rouvray
Saint-Fargeau-Ponthierry
Saint-Gènes-de-Blaye
Saint-Geniès de Fontedit
Saint-Girons-d’Aiguevives
Saint-Gobain
Saint-Hilaire-lez-Cambrai
Saint-Laurent-de-la-Salanque
Saint-Leu-d’Esserent
Saint-Louis de-Montferrand
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Martin-Boulogne
Saint-Martin-de-Valgalgues
Saint-Martin-Lacaussade
Saint-Médard-en-Jalles
Saint-Nazaire
Saint-Ouen-l’Aumône
Saint-Paul
Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Saint-Pol-sur-Mer
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Thibault-des-Vignes
Saint-Thibéry
Saint-Vaast-en-Cambrésis
Sainte-Foy-la-Grande
Sainte-Marie-la-Mer
Sallaumines
Sarcelles
Sauvian
Saverdun
Sceaux
Sequedin
Serignan
Servian
Sevran
Sigean
Stains
Stenay
Tautavel
Tergnier
Thézan-les-Béziers
Thorigny-sur-Marne
Tonnerre
Torcy
Torreilles
Tourcoing
Tournon-sur-Rhône
Trith-Saint-Léger
Vaires-sur-Marne
Valdurenque
Valenciennes
Valras
Vauvert
Vendin-le-Vieil
Verquin
Veyran
Vias
Vichy
Villemonble
Villeneuve-la-Rivière
Villeneuve-lès-Béziers
Villeparisis
Villers-Saint-Paul
Villiers-le-Bel
Violaines
Walincourt-Selvigny
Wallers
Wallers-Arenberg
Wattrelos

Quelles sont les conséquences si vous ne respectez pas le permis de louer ?

Si vous ne remplissez pas les formalités nécessaires pour obtenir une autorisation ou faire une déclaration pour votre locataire, vous pourriez être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 15000€ par bail pour l’absence d’autorisation et de 5000€ par bail pour l’absence de déclaration.

Ces amendes peuvent rapidement s’accumuler si vous louez des biens immobiliers individuellement à plusieurs personnes. Il est regrettable que les bailleurs n’aient pas accès à une source d’information centralisée pour les informer de l’obligation d’obtenir un permis de louer.

Certaines villes de la région parisienne ont introduit ces démarches, même si elles ne sont pas touchées par des situations d’urgence, et il est possible que certains bailleurs ne soient pas au courant de cette obligation.

Jonathan Voogt

Je m’appelle Jonathan VOOGT et je suis coach immobilier. Je m’intéresse à toutes les facettes de ce domaine, que ce soit les transactions immobilières, la gestion locative, l’investissement ou la rénovation de biens. Je réalise du coaching immobilier partout en France.

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