Tout savoir sur le code de déontologie de l’agent immobilier

Depuis la loi Alur et le décret du 28 aout 2015, la loi prévoit le code de déontologie de l’agent immobilier.

En effet les professionnels prévus par la loi Hoguet sont tenus de respecter un code de déontologie qui régit son comportement et ses pratiques professionnelles.

Découvrez dans cet article ses fondements généraux pour les commerciaux.

Pourquoi faire un code de déontologie de l’agent immobilier ?

Cette loi a été mis en place pour protéger les intérêts des clients et pour promouvoir des pratiques éthiques et honnêtes dans l’industrie immobilière.

Le code de déontologie de l’agent immobilier est un ensemble de règles et de principes qui dictent les actions et les comportements qu’une agence immobilière doit adopter dans l’exercice de ses fonctions.

Ces règles sont conçues pour garantir l’intégrité et l’honnêteté des commerciaux, ainsi que pour protéger ses prospects.

Voici quelques articles clés sur les obligations de l’agent immobilier.

Le code de déontologie de l’agent immobilier suite au décret du 28 aout 2015

Le code de déontologie de l’agent immobilier varie selon les pays et les juridictions. Il a été créé par le CNTGI suite à la loi Alur et le décret du 28 aout 2015.

Enfin, la loi a été approuvé par arrêté ministériel.

Dans d’autres pays, des organisations similaires peuvent être responsables de la création et de l’application des codes de déontologie pour les agents immobiliers.

Zoom sur la formation des professionnels

La formation ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) est une formation obligatoire destinée aux professionnels de l’immobilier en France. Elle a été mise en place suite à la promulgation de la loi en mars 2014.

Vous pouvez facilement obtenir un financement pour régler la formation.

L’objectif principal est de maintenir et améliorer les compétences et les connaissances des agents, administrateurs de biens, syndics de copropriété et autres professionnels en entreprise.

La loi impose aux professionnels de suivre une formation continue de 14 heures par an, ou 42 heures sur une période de 3 ans. La formation ALUR couvre différents domaines, tels que le droit, la gestion locative, la copropriété, les transactions immobilières, l’éthique professionnelle, la fiscalité immobilière et le développement durable.

Ces formations doivent être dispensées par des organismes de formation reconnus et enregistrés auprès des autorités compétentes.

Le non-respect de cette obligation de formation peut entraîner des sanctions, comme la non-renouvellement de la carte professionnelle, qui est nécessaire pour exercer dans le secteur immobilier en France.

Premier article : Respecter les lois et les réglementations

Un agent immobilier doit respecter toutes les lois et les réglementations en vigueur dans l’exercice de ses fonctions.

Il s’agit du tout premier article du texte.

Il doit également respecter les normes éthiques et professionnelles établies par les associations immobilières et les organismes de réglementation.

Vous trouverez ci-dessous des idées pour respecter le code de déontologie de l’agent immobilier et de la loi :

• Intégrité : Les agents immobiliers doivent agir avec honnêteté, transparence et équité envers leurs clients et leurs collègues. Ils doivent être transparents sur les informations qu’ils fournissent, éviter les conflits d’intérêts et respecter les normes de confidentialité.
• Compétence : les professionnels doivent être compétents et bien informés sur les réglementations en matière immobilière, les tendances du marché et les pratiques professionnelles. Ils doivent également être capables de fournir des conseils éclairés sur l’achat, la vente ou la location de biens.
• Responsabilité : Les agences soumises à la loi Hoguet et Alur par rapport au décret du 28 aout 2015 doivent être responsables envers leurs clients, en veillant à ce qu’ils soient informés et protégés tout au long du processus d’achat, de vente ou de location de biens. Ils doivent également respecter les délais et les procédures convenus.
• Respect de la loi : Les agents doivent respecter les lois et les réglementations en vigueur, y compris sur les contrats, les lois sur les droits des consommateurs et sur la concurrence.
• Respect de la déontologie : Ils doivent respecter les normes éthiques de leur profession, tels que le code de déontologie de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) en France.

Agir dans l’intérêt de ses clients

Le professionnel soumis à la loi Hoguet  doit agir dans l’intérêt de ses clients et mettre leurs besoins avant les siens.

Cela signifie qu’il doit fournir des conseils éclairés et honnêtes, et travailler dur pour obtenir les meilleurs résultats pour ses mandants.

Voici quelques mesures que vous pouvez prendre pour agir dans le conseil :

• Comprendre les besoins en écoutant attentivement leurs besoins et assurez-vous de comprendre leurs priorités et leurs objectifs.
• Respectez les délais et les procédures convenus pour garantir que les transactions immobilières sont effectuées en temps voulu et conformément aux réglementations en vigueur.
• Assurez-vous d’être transparent sur les coûts associés à l’achat ou à la vente d’un logement, y compris les honoraires que vous facturez à vos clients.

Article pour maintenir la confidentialité

Le code de déontologie de l’agent immobilier prévoit dans cet article que ce dernier doit respecter la vie privée de ses clients et maintenir la confidentialité de toutes les informations qui lui sont fournies.

Elle ne doit pas divulguer d’informations confidentielles à des tiers sans le consentement explicite.

Les exemples pour maintenir la confidentialité sont les suivant :

Tout d’abord, Il est recommandé de signer une clause de confidentialité avec vos clients, qui énonce les informations confidentielles que vous êtes tenus de protéger et les sanctions encourues en cas de violation

Par ailleurs, assurez-vous de stocker les données confidentielles dans des endroits sécurisés, tels que des serveurs protégés par mot de passe, des coffres-forts ou des salles sécurisées.

Ensuite, évitez de divulguer des informations confidentielles à des tiers non autorisés, tels que des concurrents ou des journalistes.

Enfin, n’autorisez que les personnes ou les organismes autorisés à accéder à ces informations.

Le code de déontologie de l’agent immobilier évite les conflits d’intérêts

Un professionnel doit éviter les conflits d’intérêts et ne doit pas agir en tant que partie prenante dans une transaction immobilière dans laquelle il a un intérêt personnel.

Il doit également divulguer tous les conflits potentiels. De plus, la loi Alur prévoit que les commerciaux doivent fournir une représentation honnête et précise de toutes les propriétés qu’il représente.

Il ne doit pas exagérer ou dissimuler des informations importantes sur une propriété.

 

 

Éviter les pratiques trompeuses ou frauduleuses

Cet article de loi prévoit qu’une agence immobilière ne doit pas utiliser de pratiques trompeuses ou frauduleuses pour obtenir des contrats ou des transactions.

Elle doit également éviter les pratiques qui pourraient discréditer la profession immobilière.

Voici quelques exemples pour éviter les pratiques trompeuses :

• Fournir des informations précises et complètes lorsque vous présentez une vente à un client potentiel, assurez-vous de fournir toutes les informations pertinentes, y compris les défauts éventuels du bien.
• Évitez de cacher des informations importantes ou de faire des déclarations fausses ou trompeuses.
• Éviter les conflits d’intérêts : Assurez-vous que vos clients savent clairement quand vous avez des conflits d’intérêts, comme lorsque vous représentez à la fois l’acheteur et le vendeur. Soyez transparent sur votre rôle financier dans chaque transaction.
• Évitez d’utiliser des techniques de vente agressives ou trompeuses pour persuader les prospects d’acheter une maison. Respectez leur droit de prendre leur temps pour prendre une décision éclairée.
• Assurez-vous de respecter toutes les règles et les lois applicables, y compris sur la publicité et les règles de déontologie de votre profession. Évitez les pratiques qui pourraient être considérées comme malhonnêtes ou contraires à l’éthique.

En suivant ces mesures, vous pouvez établir une relation de confiance avec vos clients et préserver votre réputation en tant que commercial professionnel et fiable.

Se conformer aux normes professionnelles

Le code de déontologie de l’agent immobilier et la loi Alur prévoient qu’il doit se conformer aux normes professionnelles établies par les associations immobilières et les organismes de réglementation.

Il doit également respecter les codes de conduite établis par ces organismes.

En cas de violation de la loi et du conseil, un agent immobilier peut faire l’objet de sanctions disciplinaires, y compris la suspension ou la révocation de sa carte professionnelle.

Il est donc essentiel pour les agents immobiliers de respecter les normes éthiques et professionnelles établies par le code de déontologie et la loi.