Tout savoir sur la définition et le calcul des droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement, qui font partie des frais de notaire, sont une taxe que doit payer tout acquéreur lors de l’acquisition ou la cession d’un bien immobilier ou de la réalisation d’une transaction immobilière ou de société d’entreprise.

Cette taxe est collectée par le notaire chargé de la transaction et reversée à l’État.

Le point dans ce guide sur la définition et le calcul des droits d’enregistrement lors d’une mutation à titre onéreux.

Définition des droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont des taxes perçues par l’État lors de la conclusion d’un contrat de cession ou un acte de vente ou du titre de propriété, de donation ou de transmission de biens immobiliers, mutation de maison ou entreprise, de valeurs mobilières ou d’autres actifs. Ils sont dus après l’acte. Il s’agit d’un droit fiscal.

Ces taxes sont perçues sur la base de la valeur des biens ou des transactions concernées.

Ces actions sont réglementés par le code général des impôts et peuvent varier en fonction du type de bien, du lieu de la transaction, du statut juridique des parties impliquées et d’autres facteurs.

Ils sont généralement payés par l’acheteur ou le donataire, mais peuvent également être partagés entre les parties selon les termes de l’accord.

Les droits d’enregistrement sont une source importante de revenus pour les gouvernements et sont utilisés pour financer des programmes et des services publics.

Quelles sont les ventes soumises aux droits d’enregistrement ?

Les ventes qui sont soumises à des droits d’enregistrement comprennent la mutation de :

• La cession de terrain non constructible, que le vendeur soit ou non soumis.
• L’achat d’un terrain à bâtir par un vendeur non assujetti.
• La vente d’un immeuble ancien de plus de cinq ans, que le vendeur soit ou non soumis. Si l’acheteur est assujetti, il y aura des actions réduites s’il prend l’engagement de revendre, ou l’application du droit fixe de 125 € s’il prend l’engagement de construire.
• L’acquisition d’un immeuble neuf hors VEFA, où l’acquéreur est assujetti et prend l’engagement de revendre, ce qui entraîne l’application du taux réduit de droit d’enregistrement.
• Les actions d’entreprise ou de société d’entreprises
• Certaines parts sociales

Dans les autres cas, la vente est soumise à la TVA.

Les taux en vigueur

Le taux fiscal des droits d’enregistrement varie en fonction du type de transaction, de la valeur des biens et de la région où la transaction a lieu.

Voici quelques exemples en vigueur en France en 2023.

Pour une transaction immobilière d’une propriété non construite, l’impôt est généralement de 5,09%.

Il varie selon la région et peut aller de 3% à 5,81%. Pour une donation de valeurs mobilières, le taux est de 0,1%.

Pour une cession de fonds de commerce, la fiscalité varie selon la valeur du fonds et peut aller de 0,5% à 5%.

Il est important de noter que les droits d’enregistrement peuvent être modifiés par les gouvernements ou les autorités fiscales et qu’ils peuvent varier en fonction de la région ou du pays où la transaction a lieu.

Les taux réduits lors de la mutation

Des transactions spécifiques peuvent bénéficier d’un montant préférentiel en matière de droits d’enregistrement.

Un taux réduit lors de la mutation de 0,715% peut être appliqué, ce qui est composé de 0,70% de droit départemental et de 2,14% de prélèvement pour les frais d’assiette et de recouvrement, calculés sur la base du prix du droit départemental.

Calcul des droits d’enregistrement

Le calcul des droits d’enregistrement dépend du prix de vente du bien immobilier et peut varier en fonction de différents critères tels que la nature (neuf ou ancien), la localisation, la situation personnelle de l’acheteur (résidence principale ou investissement locatif) et les éventuelles exonérations ou réductions fiscales applicables.

En règle générale, le coût représente entre 5 et 7% du prix de cession du bien immobilier.

Cependant, ce taux peut être plus élevé dans certaines zones géographiques où la demande est forte, comme dans les grandes villes.

Les droits d’enregistrement ne sont pas la seule charge du propriétaire à prévoir lors d’une transaction immobilière après un acte authentique.

En effet, il faut également prendre en compte les frais de notaire, qui incluent ses honoraires, de formalités administratives et les débours (frais avancés par le notaire tels que les frais d’envoi de courrier recommandé, d’obtention de documents, etc.).

 

 

Exemple de calcul détaillé des droits d’enregistrement

Le calcul des droits d’enregistrement dépend du type de transaction, de la valeur des biens et du prix applicable.

Voici un exemple détaillé pour une transaction immobilière.

Supposons qu’un acheteur achète une maison d’une valeur de 300 000 euros.

La fiscalité applicable dans la région est de 5%.

Le calcul des droits d’enregistrement est le suivant :

• Étape 1 : Calculer le montant brut en multipliant la valeur de la propriété par l’impôt applicable. Dans ce cas, le montant brut est de 300 000 x 5% = 15 000 euros.
• Étape 2 : Vérifier si des frais supplémentaires s’appliquent. Dans certains cas, des charges supplémentaires tels que des frais de notaire peuvent être inclus dans l’acquisition. Si des coûts supplémentaires sont applicables, ils doivent être ajoutés au coût brut.
• Étape 3 : Déduire les éventuelles réductions ou exemptions fiscales. Dans certains cas, des réductions ou des exemptions fiscales peuvent s’appliquer. Par exemple, les primo-accédants peuvent bénéficier d’une réduction du droit.
• Étape 4 : Calculer le prix final lors de la cession des droits d’enregistrement en tenant compte de toutes les étapes précédentes. Dans ce cas, si aucun frais supplémentaire ni réduction ne s’appliquent, le montant final des des actions sera de 15 000 euros.

Enfin, les taux de droits d’enregistrement peuvent varier d’un pays à l’autre et même d’une région à l’autre à l’intérieur d’un même pays.

Les calculs peuvent donc être différents en fonction des lois et des taux applicables dans chaque région.

Il est donc recommandé de consulter un expert en fiscalité pour obtenir des informations précises sur les droits d’enregistrement dans une région donnée.

Les régimes de faveur

Il existe plusieurs types de régimes de faveur en matière de droits d’enregistrement, notamment :

• L’impôt réduit de 0,715% applicable dans certaines situations.
• L’exonération
• L’abattement sur l’assiette du droit d’acquisition
• Les ventes bénéficiant d’un montant réduit, comme les cessions d’immeubles neufs soumises de plein droit à la TVA sur le prix total.
• Les cas prévus par la loi.

En général, si vous êtes soumis à la TVA et que vous achetez un bien immobilier, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit à 0,715% si vous vous engagez à le revendre dans un délai de cinq ans.

Les ventes exonérées de droits d’enregistrement comprennent les acquisitions et cessions d’immeubles ruraux par les Safer, les achats de fonds de commerce ou de parts de SCI par un assujetti à la TVA prenant un engagement de revendre dans les cinq ans.

Il s’agit également de l’achat d’un immeuble fiscal par un soumis à la TVA prenant un engagement de construire dans les quatre ans, les expropriations d’utilité publique et les opérations réalisées dans le cadre de la réglementation HLM.

Si vous avez besoin de renseignement complémentaires, vous pouvez vous renseigner par le service de l’état.