Tout savoir sur le certificat de l’article 20 de la loi du 6 juillet 1965 en copropriété

Le certificat de l’article 20 du 10 juillet 1965 en copropriété est un document important qui doit être fourni par le syndic à tous les copropriétaires lors d’une mutation à titre onéreux.

Cet état permet notamment de savoir si le copropriétaire est à jour de ses charges.

Dans ce guide, nous allons examiner en détail ce qu’est le certificat de l’article 20 I et II, et nous ferons le point sur les documents de la copropriété tel que l’état daté par exemple.

Qu’est-ce que le certificat de l’article 20 I en copropriété ?

Après la signature de l’acte authentique de vente, le notaire doit informer le syndic de la copropriété du changement de propriétaire en envoyant une attestation de mutation par lettre recommandée.

Cette attestation, aussi appelé certificat de l’article 20 doit contenir les informations relatives à l’acheteur, qui devient un nouveau copropriétaire et doit respecter les obligations qui en découlent.

En fonction des cas de figure, cette information doit inclure différentes informations :

• pour un achat en pleine propriété, le nom, prénom et domicile de l’acheteur doivent être mentionnés
• pour un achat en indivision ou en démembrement de copropriété, il doit être envoyé au mandataire désigné par les différentes parties.

Une fois que le syndic a reçu l’avis de mutation du notaire, il peut délivrer le certificat de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965.

Ce document permet de prouver que l’autorisation de l’assemblée générale a bien été obtenue pour les travaux ou les dépenses qui ont été engagés suite à la vente de la propriété.

Définition du certificat de l’article 20 II

Le certificat de l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 concerne les copropriétés et atteste du paiement des charges courantes par le vendeur d’un contrat en copropriété.

Contrairement au certificat de l’article 20 I, qui concerne le montant total des sommes dues par le vendeur à la copropriété, celui-ci se focalise sur les charges courantes de copropriété, c’est-à-dire celles qui ont été appelées par le syndic professionnel depuis la dernière assemblée générale.

Il est délivré par le syndic à la demande du vendeur et du notaire et doit être remis à l’acheteur avant la signature de l’acte de vente.

Il permet à l’acheteur de s’assurer que le vendeur est à jour de ses charges courantes et évite les litiges éventuels sur ce sujet.

Si le vendeur n’est pas à jour de ses charges courantes, le syndic peut notifier à l’acheteur les sommes qui restent dues et qui seront déduites du prix de vente.

Dans ce cas, le syndic doit également informer le notaire de cette situation.

En résumé, le certificat de l’article 20 II est une information importante lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété car il permet à l’acheteur de s’assurer que le vendeur est à jour de ses charges courantes, ce qui est essentiel pour éviter tout litige ultérieur.

Toutefois, il est crucial de noter que le certificat de l’article 20 II n’est pas une garantie absolue. En effet, il ne couvre que les charges courantes et non les charges exceptionnelles ou les travaux votés mais non encore appelés par le syndic. De plus, il ne prend pas en compte les éventuelles pénalités ou intérêts de retard qui pourraient s’appliquer au vendeur.

Il est donc recommandé à l’acheteur de faire preuve de diligence et de demander des informations complémentaires, telles que les procès-verbaux des dernières assemblées générales ou les comptes annuels de la copropriété, pour avoir une vision plus complète de la situation financière de la copropriété et du vendeur.

De même, le notaire joue un rôle clé dans cette transaction. Il est responsable de vérifier la validité et l’exhaustivité des documents fournis, y compris le certificat de l’article 20 II. Une vérification minutieuse de sa part peut éviter des complications juridiques et financières à long terme pour l’acheteur.

En cas de non-conformité ou de manquements constatés, des recours sont possibles. L’acheteur peut, par exemple, décider de suspendre la transaction jusqu’à ce que toutes les irrégularités soient résolues, ou même de se retirer de l’achat si les conditions stipulées dans le contrat de vente ne sont pas remplies.

En conclusion, bien que le certificat de l’article 20 II soit un outil précieux pour sécuriser une transaction immobilière en copropriété, il ne dispense pas l’acheteur et le notaire d’effectuer des vérifications approfondies pour s’assurer que tous les aspects financiers et légaux sont en ordre.

Modèle gratuit du certificat article 20 II

Voici un exemple de modèle de certificat de l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965. Veuillez noter que ce modèle est à titre indicatif et doit être adapté en fonction des spécificités de chaque copropriété et des lois en vigueur.

Télécharger le modèle gratuit.

Pourquoi le certificat de l’article 20 est-il important ?

Souvent ignoré et sous-estimé à tort, le certificat de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 émis par le syndic de copropriété est pourtant crucial lors d’une mutation immobilière.

Le propriétaire doit absolument obtenir cette attestation du syndic pour valider la vente de son bien et prouver à l’acheteur qu’il a payé toutes ses charges de copropriété.

Néanmoins, si le vendeur est en retard de paiement, les autres copropriétaires n’ont aucune obligation de lui fournir ce document, ce qui peut donner l’opportunité au syndicat de copropriété de bloquer la vente jusqu’au remboursement total des sommes dues.

De même, un acquéreur mal informé qui ne respecte pas les procédures de mutation peut voir le processus suspendu par les autres copropriétaires jusqu’à ce que le vendeur soit à jour de ses paiements.

Dans ce cas, l’acheteur risque de perdre du temps et de ne pas pouvoir entrer en possession de son appartement dans les délais prévus.

Il est donc essentiel de bien connaître les règles régissant la mutation en copropriété et de se faire accompagner par des professionnels tout au long du processus.

Comment le syndic peut-il s’opposer à la vente ?

Lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété, le syndic peut émettre une opposition à la vente si le vendeur n’a pas payé l’ensemble de ses charges de copropriété.

Cette opposition est une procédure légale qui permet de protéger les intérêts de la copropriété et des autres copropriétaires.

Cette dernière doit être notifiée au notaire chargé de la vente, qui doit en informer les parties.

La non-délivrance du certificat de l’article 20 empêche la vente de se conclure tant que le vendeur n’a pas régularisé sa situation auprès de la copropriété en payant l’intégralité des sommes dues.

L’opposition ne peut pas être utilisée pour des charges litigieuses ou contestées par le vendeur, mais seulement pour des charges courantes et non contestées.

Dans ce cas, le syndic doit justifier la nature des charges de copropriété et prouver que le vendeur en est effectivement redevable.

La vente peut être réalisée une fois que le vendeur a payé l’intégralité des sommes dues à la copropriété.

Je vous recommande de vérifier que le vendeur est à jour de ses charges avant de conclure une vente en copropriété.

En cas de désaccord ou de litige, faites appel à un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour obtenir des conseils et défendre vos intérêts.

Et si l’acheteur possède déjà un lot dans l’immeuble ?

Si l’acheteur détient un lot dans l’immeuble, le certificat de l’article 20 du syndic doit être fourni.

Cependant, dans certains cas, le vendeur peut s’opposer à la vente. Dans cette situation, l’alinéa II de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 s’applique.

Ce dernier énonce que l’acquéreur et son entourage ne doivent pas être redevables envers la copropriété pour un autre lot dans l’immeuble.

Pour prouver cela, l’acquéreur doit fournir le certificat de l’article 20 II datant de moins d’un mois lors de la signature de l’acte authentique.

Si le vendeur ne reçoit pas l’attestation, il peut s’opposer à la vente et informer le notaire de cette situation.

Quels sont les documents à fournir pour la vente en copropriété ?

Pour conclure ce guide sur le certificat de l’article 20, voici la liste des documents qu’il faudra réunir pour la vente en copropriété.

• Le règlement de copropriété qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété (règles de jouissance des parties communes, règles de gestion, etc.).
• Les procès-verbaux des assemblées générales qui retracent les décisions prises lors des réunions des copropriétaires, notamment les décisions en lien avec les travaux réalisés, les changements de règlement, les répartitions de charges, etc.
• Les états datés qui récapitulent les sommes dues par le vendeur à la copropriété (charges de copropriété, travaux à venir, etc.).
• Le carnet d’entretien de l’immeuble : ce document permet de connaître les travaux réalisés dans l’immeuble ainsi que les éventuels travaux à prévoir.
• Le vendeur doit fournir différents diagnostics immobiliers obligatoires, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), le diagnostic amiante, etc.
• L’état daté que le notaire demandera au syndic

Il est important de fournir ces documents en plus du certificat de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 en temps et en heure pour ne pas retarder la vente.

De plus, faites appel à un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour vous assurer que tous les documents nécessaires ont été fournis et que la vente se déroule dans les meilleures conditions.